CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’offre et la vente des formations en ligne de la société par actions simplifiée OCT-OPUS sous son enseigne OCT-OPUS Formations (ci-après « OCT-OPUS FORMATIONS »), sise 60 Boulevard de Sébastopol, 75003 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°812 828 861, à partir de son site Internet www.octopus-formations.fr (ci-après le « Site »).
OCT-OPUS FORMATIONS est un organisme de formation agréé spécialisé en neuropsychologie de l’enfant, qui propose des formations certifiées à destination des professionnels de l’enfance. Ces formations sont proposées aux Professionnels de l’enfance agissant dans le cadre de leurs activités, à l’exclusion des particuliers et consommateurs.
Voir les mentions légales
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site et/ou SPOT ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines de la psychologie et de l’enfance. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information au sein de l’entreprise en la matière.
Article n° 1. Définitions
Les termes dont la première lettre est en majuscule dans les présentes ont la signification suivante :
OCT-OPUS FORMATIONS Désigne la société par actions simplifiée OCT-OPUS sous son enseigne « OCT-OPUS Formations », telle que décrite en préambule des présentes.
Apprenant Désigne la ou les personne(s) physique(s) participant à la FEP ou bénéficiant de la FEL au choix du Professionnel ayant passé commande.
CGU Désigne les conditions générales d’utilisation du Site, disponibles sur le site www.octopus-formations.fr
CGV Désigne les présentes conditions générales de vente des FEL (définies ci-dessous) et de toute autre formation dispensée par OCT-OPUS FORMATIONS.
Contenus Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations d’OCT-OPUS FORMATIONS.
Durée Désigne le temps imparti pour la fourniture de la formation, soit sous forme de dates pour les FEP, soit sous forme de durée déterminée selon les FEL mises en ligne sur la Plateforme. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de quatre mois à compter du premier accès.
FEP Désigne les Formations En Présentiel
FEL Désigne les Formations En Ligne
Informations Confidentielles Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par OCT-OPUS FORMATIONS ou le Professionnel et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
Partenaire Désigne le(s) prestataire(s) d’OCT-OPUS FORMATIONS dans le cadre des CGU et des CGV, par exemple SPOT LMS ou STRIPE.
Plateforme ou SPOT Désigne le site internet fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est proposée à distance, via Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire d’OCT-OPUS FORMATIONS. Son utilisation requiert l’acceptation séparée de ses conditions générales.
Professionnel Désigne le professionnel spécialisé en neuropsychologie de l’enfant, exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel peut désigner plusieurs Apprenants comme bénéficiaires des FEL ou FEP.
Site Désigne le site internet www.octopus-formations.fr
Visiteurs Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site, s’inscrivent à la newsletter sur le Site, ou s’inscrivent à une formation dispensée par OCT-OPUS FORMATIONS.
Article n° 2. Objet des CGV
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site sont régis par les CGU.
Les présentes CGV sont conclues entre OCT-OPUS FORMATIONS et un Professionnel aux fins d’achat de FEL. Le Professionnel est obligatoirement une personne morale (société, entreprise individuelle, autoentrepreneur), qui achète les FEL pour un ou plusieurs Apprenant(s) personne(s) physique(s). Le Professionnel passe commande à partir du Site et de la Plateforme et OCT-OPUS FORMATIONS met à disposition du ou des Apprenant(s) les Contenus pour la durée et dans les conditions du programme de la ou des FEL achetées par le Professionnel. Les FEP ne sont pas proposées à la vente sur le Site.
L’achat de FEL est conditionné à l’acceptation des présentes CGV, qui constituent, avec les CGU, la Politique de confidentialité et les conditions de service de SPOT, l’intégralité des documents contractuels applicables, à l’exclusion de tout autre et notamment de toutes autres conditions d’achat du Professionnel non expressément validées par OCT-OPUS FORMATIONS au préalable par écrit.
Le Professionnel a analysé les caractéristiques des prestations d’OCT-OPUS FORMATIONS et s’est déclaré intéressé par celles-ci. En conséquence, le Professionnel a souhaité faire bénéficier un ou plusieurs Apprenants de ces prestations conformément aux présentes CGV.
Article n° 3. Formations En Ligne (FEL)
OCT-OPUS FORMATIONS commercialise à destination des Professionnels des formations à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la plateforme d’accès aux contenus SPOT LMS (ci-après « SPOT » ou la « Plateforme »). Les FEL commandées et payées par les Professionnels sont éligibles aux dispositions de la formation professionnelle continue aux conditions de l’article « Formation professionnelle continue ».
Les Formations En Ligne sont réservées exclusivement aux Professionnels qui passent commande des FEL après acceptation des présentes CGV. Leur prix est affiché sur le Site. Pour les FEL éligibles à la formation professionnelle continue en application de l’article « Formation professionnelle continue », le prix indiqué est exempté de taxe sur la valeur ajoutée. Pour tout achat en ligne de FEL payé par carte bancaire, non éligible pour le moment à la formation professionnelle continue, le prix HT doit être complété de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, au taux normal.
Les Contenus des FEL contiennent, outre les mêmes supports de formation et cours que les FEP, des comptes rendus écrits spécifiques à la FEL ainsi que des contenus vidéos de présentation et d’explication par les formateurs d’OCT-OPUS FORMATIONS. L’ensemble des Contenus de chaque FEL est accessible pendant la Durée de la FEL, mais seule une partie peut être téléchargée et conservée par le Professionnel à l’issue de cette dernière. La consultation et, éventuellement, le téléchargement des Contenus, est soumis à des conditions d’utilisation établies à l’article 10 des présentes CGV.
Chaque séance de FEL est articulée en sous-parties indépendantes. Le Professionnel peut interrompre sa progression dans les sous-parties de la FEL à tout moment, dans les limites maximales de Durée. Chaque sous-partie se termine par un document récapitulatif faisant partie des Contenus mis à disposition.
À l’issue de chaque sous-partie de la FEL, un quizz intermédiaire doit être rempli et validé par le Professionnel afin d’activer la compréhension et la mémorisation. Ces quizz intermédiaires peuvent être repris et suivis à nouveau à tout moment, dans les limites maximales de Durée. À l’issue de la FEL, un questionnaire final d’évaluation valide l’acquisition des connaissances par le Professionnel et peut donner lieu à une certification pour certains Professionnels, selon la FEL achetée.
Un questionnaire de satisfaction est également transmis aux Professionnels ayant suivi une FEL sur SPOT, juste après la fin de FEL, via la Plateforme.
Article n° 4. Procédure et modalités de commande
Article 4.1. Sélection de FEL et création de compte
Le Professionnel est invité à sélectionner une ou plusieurs FEL sur le Site et à procéder à leur réservation en se rendant sur les pages dédiées aux FEL. Une fois que le Professionnel a décidé d’une commande, il doit choisir le mode de paiement pour passer à l’étape de commande.
En cas de paiement par CB, le Professionnel doit accepter les présentes CGV d’OCT-OPUS FORMATIONS, puis il est alors automatiquement redirigé vers la Plateforme pour suivre une première procédure d’inscription et d’ouverture d’un compte personnel, sous réserve d’accepter les conditions de SPOT.
En cas de paiement par un autre mode de paiement, pour les besoins de l’inscription, le Professionnel doit renseigner sur le Site les informations suivantes : nom de la personne morale, SIREN, adresse du siège social, courriel et téléphone professionnel (téléphone optionnel), coordonnées de facturation si différentes des précédentes. La procédure se déroule ensuite par voie papier.
À réception de ces éléments, SPOT ouvre un compte pour le Professionnel et transmet un courrier électronique de confirmation à l’adresse de courriel renseignée, contenant les codes d’accès à son compte sur la Plateforme. Le Professionnel doit alors se connecter avec ces codes d’accès : il est alors automatiquement redirigé vers la page correspondant à la FEL en cours de commande.
Article 4.2. Commande de FEL
Une fois inscrit sur SPOT, le Professionnel peut immédiatement passer à la commande des FEL sélectionnées.
À cette occasion, le Professionnel a la possibilité, avant la passation définitive de la commande, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des informations et la commande des FEL, et de les corriger avant de procéder définitivement à celle-ci.
Une fois la commande confirmée, le Professionnel est alors automatiquement redirigé depuis la Plateforme sur le service du prestataire de paiement qu’il a sélectionné, afin de procéder au paiement des FEL commandées.
Article 4.3. Paiement
Les prix des FEL s’entendent hors taxes et sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la commande. Aucun frais de livraison ne s’applique aux FEL, qui sont exclusivement mis à disposition à distance.
Le Professionnel peut payer sa commande de FEL (i) via STRIPE, (ii) par carte bancaire via le prestataire de paiement habituel de SPOT ou (iii) par chèque daté et signé du jour de la commande, adressé à l’ordre de « OCT-OPUS » et envoyé par courrier à l’adresse suivante : OCT-OPUS, 3 rue du colonel Moll, 75017 Paris.
Dans le cadre d’une subrogation totale ou partielle de l’OPCA, OCT-OPUS FORMATIONS facture et recouvre séparément la partie correspondante du paiement auprès de l’OPCA. OCT-OPUS FORMATIONS procèdera à la confirmation de commande à l’encaissement de l’intégralité des sommes correspondant à la FEL. Par ailleurs, dans le cadre d’une subrogation partielle de l’OPCO, le Professionnel doit payer le reste à charge par les moyens de paiement autre que le paiement en ligne.
Dans tous les cas, par dérogation expresse à l’article 1583 du code civil, la commande n’est réputée définitivement passée qu’à compter de la confirmation de paiement et/ou de l’encaissement effectif du prix des FEL commandées. OCT-OPUS FORMATIONS procède alors à la confirmation de commande dans les conditions ci-dessous.
Article 4.4. Confirmation de commande
Une fois la procédure de commande terminée et l’achat effectué, le Professionnel accède sur la Plateforme à un récapitulatif de sa commande et à la facture correspondante à son achat.
En cas de paiement par chèque, en raison des délais entre le paiement et l’encaissement des fonds permettant la confirmation de commande, le Professionnel reçoit d’abord une première notification par courrier électronique à l’adresse qu’il a communiqué, contenant un récapitulatif de sa commande et l’indication que le traitement de son mode de paiement est en cours, puis, à compter de la réception et de l’encaissement des fonds, un deuxième courrier électronique contenant la facture correspondante et les codes d’accès aux Contenus.
Article n° 5. Accès aux Formations en ligne
À l’issue de la procédure de commande, les Apprenants peuvent commencer à utiliser les codes d’accès personnels (identifiant et mot de passe) sur SPOT, transmis au Professionnel suite à l’achat, pour accéder aux Contenus de la FEL, selon les conditions et paramètres applicables à la ou aux FEL achetées par le Professionnel.
Les comptes personnels des Apprenants sur SPOT sont conservés par OCT-OPUS FORMATIONS selon les règles applicables en matière de durée de conservation des données clients et prospects, mentionnées dans la politique de confidentialité d’OCT-OPUS FORMATIONS.
Voir la Politique de confidentialité
Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition des Apprenants les matériels, logiciels, programmes d’interopérabilité, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet et l’accès aux Contenus des FEL, sous sa seule responsabilité. Les Contenus comportent en partie des informations présentées sous un format vidéo, et le Professionnel reconnait et accepte qu’il doit disposer et mettre à disposition des Apprenants les matériels, logiciels et configurations minimaux suffisants pour pouvoir y accéder : OCT-OPUS FORMATIONS recommande fortement l’utilisation d’un matériel informatique de moins de trois ans ainsi que de la dernière version de navigateur Internet à jour.
OCT-OPUS FORMATIONS met le Site et les Contenus à disposition des Apprenants du Professionnels, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables, ainsi que des conditions générales de la Plateforme. Les Professionnels sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, OCT-OPUS FORMATIONS ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et/ou aux Contenus et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site et/ou aux Contenus est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Professionnel déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Le Professionnel reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet. Il assume à ces égards toute responsabilité vis-à-vis du ou des Apprenants bénéficiaire(s) des FEL.
Article n° 6. Formation professionnelle continue
Le numéro de déclaration d’OCT-OPUS FORMATIONS comme organisme de formation est le 11 75 53494 75.
Dans le cadre de la formation professionnelle continue, les coûts des FEL peuvent être pris en charge par un ou plusieurs payeurs, ou faire l’objet par le Professionnel d’une procédure de remboursement auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) compétents. Tout Apprenant souhaitant passer commande d’une FEL et doit constituer un dossier auprès de son employeur et est invité à prendre contact avec OCT-OPUS FORMATIONS sur le Site ; seules les commandes de FEL par un Professionnel et au bénéfice d’un ou plusieurs Apprenant(s) sont possibles pour le moment sur le Site d’OCT-OPUS FORMATIONS et la Plateforme.
Le Professionnel et les Apprenants sont solidairement seuls responsables des procédures de financement et de prise en charge des FEL par les OPCA. Toutefois, OCT-OPUS FORMATIONS s’engage à porter une assistance raisonnable au Professionnel et aux Apprenants dans leurs démarches, dans le cadre d’une obligation de moyens. OCT-OPUS FORMATIONS rappelle qu’en cas de prise en charge totale ou partielles des frais de la FEL par un OPCA, la demande de prise en charge leur incombe, selon les deux procédures de subrogation et de remboursement applicables, dont ils doivent satisfaire et respecter les conditions à leurs frais et sous leur responsabilité exclusive de celle d’OCT-OPUS FORMATIONS.
Si l’OPCA refuse ou interrompt, pour quelque motif que ce soit, la prise en charge préalablement convenue ou accordée, l’intégralité des sommes dues à OCT-OPUS FORMATIONS et ses Partenaires au titre de la FEL devra être payée par le Professionnel.
Les FEL d’OCT-OPUS FORMATIONS étant des modules très courts, OCT-OPUS FORMATIONS peut délivrer, sur demande du Professionnel via la page contact d’OCT-OPUS FORMATIONS , un devis ou bon de commande indiquant les informations nécessaires et tenant lieu de convention tripartite entre OCT-OPUS FORMATIONS , le Professionnel et le ou les Apprenant(s). OCT-OPUS FORMATIONS informe également les Apprenants séparément, par l’envoi d’un document récapitulatif à l’adresse de courriel renseignée pour l’Apprenant par le Professionnel.
OCT-OPUS FORMATIONS délivre également, sur demande du Professionnel ou de l’Apprenant, une attestation de suivi de formation à l’issue de la Durée, rendant compte de la progression de l’Apprenant dans le programme de la FEL.
LES PRESENTES CGV EXCLUENT LA CONCLUSION EN LIGNE D’UN CONTRAT DE FORMATION ENTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE, QUI ENTREPREND UNE FORMATION, À TITRE INDIVIDUEL ET À SES FRAIS, ET OCT-OPUS FORMATIONS EN TANT QU’ORGANISME DE FORMATION. Les personnes physiques intéressées sont invitées à entrer en contact avec OCT-OPUS FORMATIONS sur la page Contact du Site.
Article n°7. Autres formations en ligne
Article 7.1. Accès aux webinaires gratuits
En dehors des FEL, OCT-OPUS FORMATIONS propose également des webinaires à distance via le site https://webikeo.fr/, à destination de personnes physiques (professionnels ou non) ou morales.
Pour s’inscrire à ces webinaires gratuits, les personnes physiques ou morales peuvent soit :
• Sélectionner le webinaire sur le site WEBIKEO et créer un compte afin de valider leur inscription ;
• Sélectionner le webinaire directement sur le Site et renseigner les informations demandées.
En toute hypothèse, les conditions générales d’utilisation de WEBIKEO s’appliquent en complément des présentes CGV : https://webikeo.fr/conditions-generales-dutilisation.
Article 7.2. Accès aux webinaires payants
Les webinaires proposés via WEBIKEO sont parfois payants. Dans ce cas, OCT-OPUS FORMATIONS fait appel au système de billetterie en ligne WEEZEVENT.
Pour accéder aux webinaires payants, le Visiteur doit cliquer sur le lien de la formation présent sur le Site, rubrique « Evénements », puis s’inscrire au webinaire et le payer sur la plateforme WEEZEVENT. L’inscription au webinaire WEBIKEO et le paiement sont alors soumis aux conditions générales d’utilisation de la plateforme WEEZEVENT : https://weezevent.com/fr/cgus/.
Article n° 8. Annulation
Le Professionnel peut solliciter l’annulation de la FEL. Toute annulation d’une FEL payée par le Professionnel donne lieu à des frais de dédit de soixante (60) euros hors taxes. La demande d’annulation doit être transmise à OCT-OPUS FORMATIONS au plus tard avant d’avoir accompli plus de 10% de la Durée de la FEL concernée.
L’annulation conduit au remboursement du Professionnel ou, le cas échéant, de l’OPCA pour la partie prise en charge par ce dernier. Des délais de remboursement peuvent s’appliquer selon les modalités de paiement. En cas de paiement initial par chèque, le Professionnel accepte d’être remboursé par virement ou chèque adressée au Professionnel ayant fourni ses coordonnées bancaires.
Article n° 9. Durée et résiliation
Les Apprenants ont accès aux FEL et à leurs Contenus dans les limites de Durée applicables. La plupart des FEL ont une Durée établie entre deux et cinq (5) jours ouvrés.
Les Professionnels accèdent à la Plateforme et au Site librement et autant de fois qu’ils le souhaitent. Au plus tard à l’issue d’une période de trois ans à compter de la dernière connexion du Professionnel sur son compte sur la Plateforme, son compte, ses codes d’accès ainsi que les codes d’accès des Apprenants seront archivés et purgés selon les règles du droit applicable, et ses codes d’accès à la Plateforme seront révoqués. Si le Professionnel souhaite commander à nouveau des FEL, il devra créer à nouveau un compte sur la Plateforme.
Le non-respect par le Professionnel inscrit des CGU du Site et/ou des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit de son compte, sans préjudice de tous droits ou demandes d’OCT-OPUS FORMATIONS, notamment de dommages et intérêts.
En cas de manquement par l'une des parties à une obligation contractuelle lui incombant, les présentes CGV et/ou la FEL seront résilié(s) de plein droit, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire, trente (30) jours à compter de la date d’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet.
En cas de résiliation, les parties pourront demander réparation de l’éventuel préjudice subi conformément à l’article « Responsabilité » ci-après. De plus les sommes versées en contrepartie de tout ou partie des FEL effectivement réalisées et fournies avant la date effective de résiliation restent acquises à OCT-OPUS FORMATIONS .
En toute hypothèse, OCT-OPUS FORMATIONS se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité au Professionnel, nonobstant la faculté pour OCT-OPUS FORMATIONS de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.
Article n° 10. Protection des données à caractère personnel
La gestion du compte des Professionnels sur la Plateforme ainsi que la fourniture des FEL par OCT-OPUS FORMATIONS aux Apprenants du Professionnel implique la collecte par OCT-OPUS FORMATIONS et ses Partenaires, la reproduction sur leurs systèmes, le traitement, la consultation, la visualisation, le chargement et d’autres traitements de données à caractère personnel, relatifs notamment aux Visiteurs et Apprenants.
OCT-OPUS FORMATIONS est responsable de traitements et fait appel à des Partenaires sous-traitants, dont notamment SPOT, les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs du Site comme de la Plateforme.
OCT-OPUS FORMATIONS et ses sous-traitants ne procèdent à aucun transfert de données à caractère personnel hors du territoire français, et ne communiquent pas de données à caractère personnel à des tiers.
Article 10.1. Respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
OCT-OPUS FORMATIONS s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, OCT-OPUS FORMATIONS s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs, Apprenants et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Voir la Politique de confidentialité
Article 10.2. Sécurité et confidentialité du traitement
OCT-OPUS FORMATIONS , son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels d’OCT-OPUS FORMATIONS et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
OCT-OPUS FORMATIONS et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Le présent article « Protection des données à caractère personnel » survivra à la résiliation ou à l’expiration des CGV pour quelque cause que ce soit.
Article n° 11. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels d’OCT-OPUS FORMATIONS et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété d’OCT-OPUS FORMATIONS , sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété au Professionnel, aux Apprenants, aux Visiteurs ou à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant du Site et/ou des Contenus (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable d’OCT-OPUS FORMATIONS .
Article 11.1. Droit de citation
Dans le cadre de ses activités et du fil d’actualités du Site, OCT-OPUS FORMATIONS est amené à présenter et informer les Visiteurs sur des ouvrages publiés par des tiers en neuropsychologie de l’enfant et dans les domaines qui y sont associés. L’OCT-OPUS FORMATIONS indique systématiquement le titre, l’éditeur, le nom de l’auteur et la source, et n’effectue pas de reproduction ou de diffusions autres que la couverture de la première page, à des fins d’illustration. L’OCT-OPUS FORMATIONS et ses formateurs peuvent éventuellement accompagner cette présentation d’un avis personnel sur l’œuvre, qui respecte les limites de la libre critique des œuvres scientifiques et littéraires.
Le Professionnel autorise expressément OCT-OPUS FORMATIONS à reproduire et représenter son logo et sa marque sur ses documents promotionnels imprimés et en ligne et à citer le Professionnel lors de ses présentations orales, à compter de la date d’achat de la première FEL, et jusqu’à la clôture du compte personnel du Professionnel, ainsi que mentionner la typologie de FEL commandées et suivies par les Apprenants du Professionnel.
Article 11.2. Licence de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus
Aux fins d’exécution des prestations de FEL et en contrepartie du paiement du prix, OCT-OPUS FORMATIONS concède au Professionnel et aux Apprenants un droit d’accès et d’utilisation personnelle, en France et pour la Durée de la FEL aux Contenus suivants :
- Les modules d’e-learning des FEL, uniquement accessibles en ligne, et les Contenus associés à ces modules ;
- Les quizz « intermédiaires » et le quizz final de validation des connaissances,
- Les documents / supports types :
• des comptes rendus,
• des rapports d’études, et tous autres documents de travail fournis par les intervenants.
AUCUN DROIT DE REPRODUCTION N’EST CONCEDE PAR LA PRESENTE. Les Apprenants peuvent conserver pour leur propre usage les Contenus remis en licence, mais ils ne peuvent en reproduire la forme ou tout autre information à des fins commerciales ou professionnelles. Le droit d’utilisation personnelle concédé s’entend du droit de conserver une copie des Contenus pour son propre usage, personnel, sans partager ni transmettre ces Contenus ni en permettre l’accès ou la consultation par un tiers.
Article 11.3. Limitation d’utilisation
Dans les deux cas, les droits ainsi concédés sont expressément non exclusifs, personnels, incessibles, non transmissibles et non transférables. Cette licence d’utilisation exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Professionnel est informé que toute utilisation non autorisée des Contenus est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.
La mise à disposition de tout ou partie des Contenus de chaque FEL n’emporte aucun transfert ni aucune cession des droits de propriété intellectuelle afférents à ceux-ci vers l’Apprenant et/ou le Professionnel. OCT-OPUS FORMATIONS reste propriétaire et titulaire des droits sur les Contenus et toutes les données contenues ou entrées dans les Contenus (questionnaires, quizzs, etc.). Cette mise à disposition n’emporte pas l’autorisation pour le Professionnel d’utiliser les marques et les signes distinctifs d’OCT-OPUS FORMATIONS , de ses partenaires, prestataires et sous-traitants. Toute appropriation ou utilisation non autorisée des Contenus, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Professionnel et/ou des Apprenants envers OCT-OPUS FORMATIONS , nonobstant tout recours d’OCT-OPUS FORMATIONS .
Toute autre utilisation du Site et/ou des Contenus que celle autorisée par les présentes CGV est interdite. À ce titre, le Professionnel s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site et des Contenus, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte des Contenus au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site ou des Contenus, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.
Le Professionnel se porte fort du respect de ces limites d’utilisation par les Apprenants bénéficiaires des FEL.
Article n° 12. Garantie et service après-vente
Article 12.1. Garantie d’éviction
OCT-OPUS FORMATIONS garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de proposer les FEL et de concéder au Professionnel la licence d’utilisation sur les Contenus de l’article 10.2. En conséquence, OCT-OPUS FORMATIONS tient le Professionnel indemne de tout recours et s’engage à défendre et indemniser le Professionnel pour tout dommage direct, coût ou condamnation lié à des réclamations, poursuites ou procès intentés par un tiers alléguant qu’une FEL ou tout ou partie de ses Contenus porte atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle.
Dans les limites du droit applicable, OCT-OPUS FORMATIONS ne fournit aucune autre garantie que celle stipulée au présent article. OCT-OPUS FORMATIONS décline notamment toute garantie relative à l’actualité, la complétude, l’exhaustivité des contenus de formation et documentations. Il appartient au seul Professionnel de vérifier la conformité des contenus à ses besoins spécifiques et à ceux de ses Apprenants, ainsi qu’aux réglementations et normes applicables à son domaine d’activité.
Article 12.2. SAV
Le Professionnel et les Apprenants disposent via l’adresse de courriel elearning@octopus-formations.fr d’un moyen de communication asynchrone leur permettant de contacter les formateurs et les équipes d’OCT-OPUS FORMATIONS pour obtenir des conseils, poser des questions, etc. à compter la première connexion à SPOT et ce jusqu’à l’expiration de la Durée de la ou des FEL achetées. Le délai de réponse des formateurs et équipes d’OCT-OPUS FORMATIONS est d’un maximum de deux jours ouvrés.
Article n° 13. Responsabilité
OCT-OPUS FORMATIONS s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des formations respectant les programmes et le profil des formateurs intervenants dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Professionnel est seul responsable de la pertinence et de l’adéquation de la FEL commandée par rapport au profil professionnel des Apprenants. Les Apprenants sont seuls responsables d’effectuer les FEL dans le respect des Durées applicables, et OCT-OPUS FORMATIONS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-finalisation d’une formation ou d’une sous-partie par l’Apprenant à l’expiration de la Durée, notamment si les coûts de cette FEL restent à la charge du Professionnel.
Les codes d’accès du Professionnel et des Apprenants à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. Le Professionnel est seul responsable de leur confidentialité, et veille à ne les communiquer en aucun cas à un tiers ; il se porte fort du respect de cette confidentialité par les Apprenants, sous sa seule responsabilité. Toute connexion à la Plateforme par les codes d’accès du Professionnel ou d’un de ses Apprenants est réputée avoir été effectuée par ledit Professionnel sous sa responsabilité. OCT-OPUS FORMATIONS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par un tiers au moyen de ces codes personnels.
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site ni des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.
Quel que soit la FEL en cause et en toute hypothèse, OCT-OPUS FORMATIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects du Professionnel, des Apprenants ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement d’OCT-OPUS FORMATIONS prouvé par le Professionnel, la responsabilité de celle-ci pour dommages directs prouvés par le Professionnel est limitée au prix de la FEL concernée.
En outre, en cas de litige, OCT-OPUS FORMATIONS peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel et des Apprenants à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par OCT-OPUS FORMATIONS qui seuls feront foi, ce que le Professionnel reconnaît.
En toute hypothèse, OCT-OPUS FORMATIONS se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité au Professionnel, nonobstant la faculté pour OCT-OPUS FORMATIONS de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.
Article n° 14. Confidentialité
Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de conservation du compte personnel du Professionnel et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.
Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l’autre partie, dès la fin de la FEL, quelle qu’en soit la cause, à l’exception expresse et limitative des Contenus pour lesquels des droits sont concédés pour une plus longue durée. Le Professionnel se porte fort et assume la responsabilité du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des CGV. OCT-OPUS FORMATIONS s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article n° 15. Divers
Article 15.1. Partenariats
Formations en partenariat avec les ECPA. Réduction de 10% sur l’achat des outils concernés – sous réserve des conditions générales de vente des ECPA. Cette réduction est valable uniquement sur les tests et solutions de remédiation objets de la formation, sur présentation de l’attestation de présence à la formation dans le mois qui suit la formation, et est accessible uniquement aux professionnels habilités à utiliser les tests concernés. Hors nouveautés et non cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours.
Les Éditions du Centre de Psychologie Appliquée - 15 rue Henry Rol Tanguy - 93100 MONTREUIL Tél. : +33 (0)1 43 62 30 00 - Fax : +33 (0)1 43 62 30 05 – www.ecpa.fr
Article 14.2. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données d’OCT-OPUS FORMATIONS. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGV. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, les présentes CGV seront résiliées sur notification adressée par OCT-OPUS FORMATIONS par courriel, sauf accord contraire entre les parties.
Article 15.3. Sous-traitance
OCT-OPUS FORMATIONS recourt à des partenaires pour la fourniture de tout ou partie des FEL, et notamment à un hébergeur, un prestataire habituel de paiement, ou encore à l’éditeur de la Plateforme. En conséquence, il est convenu qu’OCT-OPUS FORMATIONS peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGV, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. OCT-OPUS FORMATIONS reste toutefois responsable envers le Professionnel des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.
Article 15.4. Autres
Les CGV expriment l'intégralité des obligations et de l'accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. OCT-OPUS FORMATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGV pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable aux FEL, sans préavis. Le Professionnel et/ou les Apprenants en sont informés par email ou via le Site d’OCT-OPUS FORMATIONS .
En cas de nullité d'une stipulation des CGV, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s'entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Les Apprenants n'ont ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager OCT-OPUS FORMATIONS , ses partenaires ou ses sous-traitants de quelque façon que ce soit. Aucune des stipulations des CGV ne peuvent être interprétées comme créant, entre le Professionnel, tout Apprenant et OCT-OPUS FORMATIONS , un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur. Si une personne physique, salariée ou non, souhaite acquérir une formation, elle doit prendre contact avec OCT-OPUS FORMATIONS aux coordonnées indiquées sur la page de contact.
Le Professionnel autorise expressément OCT-OPUS FORMATIONS à faire mention du nom et/ou de la marque du Professionnel à titre de référence commerciale, et à les reproduire sur ses documents promotionnels (notamment son site web).
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu'elle tient des CGV.
OCT-OPUS FORMATIONS se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGV ne comportent aucune exclusivité, OCT-OPUS FORMATIONS restant libre de mettre toute FEL du catalogue OCT-OPUS FORMATIONS à disposition d’autres clients, directement ou indirectement, sans restriction.
Chacune des parties fait élection de domicile à son adresse telle qu’indiquée dans les présentes CGV pour OCT-OPUS FORMATIONS et renseignée lors de la procédure d’inscription pour le Professionnel.
Article n° 16. Droit applicable
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
